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Conditions Générales de Vente applicables au 01/07/16

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits, ci-après « PRODUITS », présentés sur le site www.triganostore.com, ci-après « SITE ». Ces PRODUITS sont vendus par la société TRIGANO JARDIN immatriculée sous le numéro 303 773 923 R.C.S. Paris, ci-après le « VENDEUR », à l’acheteur particulier consommateur ou non-professionnel, ci-après le « CLIENT ».

Les coordonnées du VENDEUR, ci-après « COORDONNÉES », sont :
-Le Boulay – 41170 Cormenon – France, Email : contact@triganostore.com, ci-après l’ « ADRESSE » ;
-Téléphone : 02.54.73.55.74 (appel non surtaxé).

Les présentes conditions générales prévalent sur les conditions d’achat du CLIENT. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du VENDEUR. Les éventuelles conditions particulières signées entre les parties prévaudront sur les présentes en cas de stipulations contradictoires.


1 - Domaine et territorialité de l'offre


Les PRODUITS ne pourront être livrés qu'en France métropolitaine, Corse exclue. Les offres de PRODUITS sont exclusivement réservées aux consommateurs ou non-professionnels passant une commande à titre privé, et tout achat en vue d'une revente est interdit. Le VENDEUR se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les PRODUITS proposés sur le SITE.


2 - Présentation des produits


Les images utilisées sur le SITE, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le SITE, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.


3 - Prix

 

Les PRODUITS sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, indiqués en euros, suivant un double affichage, en euros H.T. et en euros T.T.C.Les éventuels frais de livraison sont indiqués en sus avant la validation de la commande par le CLIENT, et sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des PRODUITS.
Toute augmentation de taxe applicable au jour de la livraison est indiquée au CLIENT à la commande et répercutée.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le SITE à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au CLIENT au moment de sa commande.


4 - Commande

 

4.1. Passation de la commande
4.1.1. Le CLIENT passe sa commande en ligne. Elle ne peut être enregistrée sur le SITE que si le CLIENT est clairement identifié et a créé un compte.
4.1.2. Toute commande vaut acceptation expresse et sans réserve des prix et des présentes conditions générales. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales avant la passation de sa commande, en cochant la case correspondante. La validation de la commande n’est possible qu’après avoir coché cette case.
4.1.3. La commande n’est définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande, récapitulant l’ensemble des éléments de la commande. A compter de ce dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme ferme et définitive. Un courrier électronique de confirmation de commande sera alors envoyé au CLIENT, récapitulant le détail de sa commande, le numéro de commande, et les modalités de livraison.
4.1.4. Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, les références des PRODUITS, ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison.
4.1.5. La commande sera définitivement validée par l'encaissement de son montant total.

4.2. Traitement de la commande
Les commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.
Le VENDEUR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le VENDEUR constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le VENDEUR et le CLIENT.


5 - Livraison

 

5.1. Définition et risques
5.1.1. La livraison des PRODUITS désigne la remise des PRODUITS par le transporteur au CLIENT.
5.1.2. Le transporteur doit remettre les PRODUITS au CLIENT et à l’adresse indiquée par le CLIENT en bordure de propriété. Aucune autre opération de manutention et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Le CLIENT sera donc en charge de la récupération, l'entreposage et la pose des PRODUITS à l’adresse qu’il aura indiquée.

5.1.3. Les risques liés à la perte ou la détérioration des PRODUITS sont transférés au CLIENT à compter de la date de prise de possession des PRODUITS par le CLIENT ou un tiers désigné par lui, par exception dès la remise des PRODUITS au transporteur si ce dernier a été choisi par le CLIENT et ce choix n’a pas été proposé par le VENDEUR.


5.2. Délais de livraison
5.2.1. Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés et courent à partir de la date figurant sur la confirmation de la commande.
A défaut de paiement complet au jour de la commande, ces délais de livraison commencent à courir à partir :
-de l’encaissement du chèque ;
-de la réception du virement bancaire ou du premier tiers/quart du prix des PRODUITS en cas de paiement en trois ou quatre fois sans frais ;
-du jour suivant l’expiration du délai de rétractation du CLIENT et après paiement par la société de crédit CETELEM.

5.2.2. Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement le déchargement des PRODUITS, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison.
5.2.3. En cas d’annulation de la livraison par le transporteur due à la configuration réelle du lieu de livraison empêchant le déchargement des PRODUITS, en cas d’absence du CLIENT au jour convenu de livraison, ou d’adresse de remise des PRODUITS par le transporteur au CLIENT renseignée de manière inexacte par le CLIENT, le CLIENT devra convenir avec le transporteur des modalités d’une livraison supplémentaire, dont les frais seront facturés en sus au CLIENT.

5.3. Dépassement des délais de livraison
A défaut de livraison à l’expiration du délai indiqué à la commande par le VENDEUR, le CLIENT lui communiquera, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, le nouveau délai raisonnable de livraison.

Si la livraison n’a pas été effectuée à l’expiration de ce nouveau délai ou du délai indiqué à la commande s’il constitue une condition essentielle pour le CLIENT, ce dernier pourra résoudre la vente à effet à la date de réception par le VENDEUR d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un écrit sur un autre support durable, et être remboursé dans les quatorze (14) jours suivant cette date, sauf si la livraison est intervenue entre-temps.


6 - Contrôle à réception des PRODUITS

 

6.1. Le CLIENT devra contrôler les colis et les PRODUITS à réception. Ce contrôle devra porter sur l’état et le nombre des colis, sur la qualité, les quantités et les références des PRODUITS, et leur conformité à la commande. En cas d’avaries et/ou de quantités manquantes, le CLIENT devra mentionner précisément, sur la lettre de voiture que le transporteur lui fera signer en double exemplaire, ou le bon de livraison, toute réserve utile : indication du nombre de colis et PRODUITS manquants, endommagés, description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, PRODUIT détérioré ou manquant, etc.).

6.2. Le CLIENT devra confirmer les réserves qu’il a émises dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables suivant la réception des PRODUITS, en contactant le VENDEUR par téléphone, courrier électronique ou courrier postal à ses COORDONNÉES. .
6.3. En l’absence de réserves précises ou de refus du colis, ou en cas de réclamation tardive, le CLIENT reconnaît avoir reçu une livraison conforme et en bon état, sans préjudice de l’application ultérieure éventuelle des garanties légales.


7 - Règlement

 

Le règlement peut être effectué par :

-Carte bancaire (VISA, Master Card, CB, Paypal) par la saisie de vos données bancaires sur le bon de commande. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées (cryptage SSL). Le montant des commandes réglé par carte bancaire est encaissé le jour de la commande.

Le VENDEUR utilise la technologie 3D-Secure pour renforcer la sécurité des transactions en ligne. Cette protection consiste à s'assurer que le paiement est bien ordonné par le véritable titulaire de la carte bancaire. Il s'agit d'une étape supplémentaire mais nécessaire pour la sécurité du paiement. Dans le cas où le CLIENT ne recevrait pas de mot de passe ou de code d'activation, le VENDEUR invite le CLIENT à se rapprocher de son établissement bancaire pour pouvoir finaliser sa commande.

 -Chèque bancaire, dûment complété, daté du jour de la commande, signé et libellé à l’ordre de TRIGANO JARDIN. Le numéro de la commande devra être indiqué au dos du chèque. Le chèque devra être expédié dans un délai de 10 jours suivant la commande et à l'adresse suivante :

Trigano Jardin
Service Trigano Store
Le Boulay
41170 CORMENON 

Si le chèque n’est pas reçu dans les 20 jours suivant la commande, celle-ci sera annulée.

-Virement bancaire le jour de la commande, sur le compte bancaire dont les coordonnées sont précisées sur le SITE.

-Par la conclusion d’un contrat de crédit sur le site internet de CETELEM, entre CETELEM et le CLIENT.

-Paiement en 3 fois sans frais par carte bleue ou par chèque bancaire à partir de 200€ d'achat et pour une durée ≤ à 3 mois.

-Paiement en 4 fois sans frais par chèque bancaire à partir de 300€ d'achat et pour une durée ≤ à 3 mois.


8 - Retour des PRODUITS


Le CLIENT dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des PRODUITS par lui-même ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, pour retourner au VENDEUR à ses risques et frais, les PRODUITS qui ne lui conviendraient pas, remis dans leurs emballages d’origine, non montés.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs PRODUITS livrés séparément, ou dans le cas d'une commande d'un PRODUIT composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier PRODUIT ou lot ou de la dernière pièce par le CLIENT ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

Un formulaire de rétractation est mis à la disposition du CLIENT sur le SITE (Télécharger le PDF). Le CLIENT peut également effectuer sa demande de rétractation par e-mail à contact@triganostore.com, et le VENDEUR lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Toute autre déclaration non ambiguë du CLIENT est également acceptée.

Si les PRODUITS ne peuvent pas être retournés par La Poste en raison de leur nature, les frais de renvoi des PRODUITS sont estimés à :

Tranche de poids (Kg)

Prix en euros TTC

0 à 14,99

20,00

15 à 29,99

28,20

30 à 39,99

32,15

40 à 49,99

36,70

50 à 59,99

40,00

60 à 69,99

43,30

70 à 89,99

50,95

90 à 99,99

55,20

100 à 109,99

59,45

110 à 119,99

63,70

120 à 149,99

73,70

150 à 199,99

86,70

200 à 299,99

119,95

300 à 399,99

158,25

400 à 499,99

198,56

500 à 599 ,99

245,40

600 à 699,99

286,30

700 à 799,99

323,11

> à 800 

327,20


Cette estimation dépend de la nature des PRODUITS et de la distance à parcourir par le transporteur afin de récupérer les PRODUITS et les remettre chez le VENDEUR. Cette estimation n’engage pas le VENDEUR. Le prix à payer pour le retour des PRODUITS dépendra dans tous les cas du transporteur choisi par le CLIENT. Le VENDEUR ne prendra en charge ni les frais de renvoi des PRODUITS ni les coûts supplémentaires demandés par le transporteur choisi par le CLIENT.

Si le CLIENT souhaite que le retour soit organisé par le VENDEUR, le montant des frais de renvoi des PRODUITS dûs par le CLIENT s’élèvera à 30 % du prix de vente T.T.C. des PRODUITS payable avant prise en charge des PRODUITS par le transporteur.


A réception des PRODUITS par le VENDEUR, la vente sera annulée. Le CLIENT sera remboursé des sommes versées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de sa demande d’annulation. Ce délai peut toutefois être différé jusqu’à la réception des PRODUITS ou de la preuve de leur expédition fournie par le CLIENT, la date retenue étant celle du premier de ces faits. A défaut et si le CLIENT en exprime le souhait par écrit, il sera remboursé en nature et disposera dans ledit délai d’un avoir à hauteur des sommes dues, utilisable pour un autre achat sur le SITE.
La responsabilité du CLIENT n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des PRODUITS résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces PRODUITS.
Le CLIENT ne dispose pas du droit de retourner les PRODUITS et d’en demander le remboursement, si ces PRODUITS ont été fabriqués de manière nettement personnalisée ou selon ses spécifications.

Cette clause ne s’applique pas au client professionnel qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.


9 - Réserve de propriété


Le VENDEUR se réserve expressément la propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais et accessoires. En cas de rejet de règlement ou de dépassement des délais convenus de règlement, le CLIENT devra restituer au VENDEUR, à ses frais, les PRODUITS impayés vingt-quatre (24) heures après la réception d'une mise en demeure. Le CLIENT s’engage, tant que la totalité du prix n'a pas été payée, à garder les PRODUITS en sécurité, à les assurer et à les identifier comme propriété du VENDEUR.


10 - Garanties

10.1. Suivi de la commande
Le CLIENT peut obtenir des informations sur le traitement de sa commande, soit sur le SITE (Rubrique « Mes commandes », Lien « Afficher mes commandes »), soit par téléphone au 02.54.73.55.74 (numéro non surtaxé) ou soit par e-mail à contact@triganostore.com.


10.2. Annulation et remboursement

Toute demande d’annulation de la commande par le CLIENT doit être envoyée à l’ADRESSE du VENDEUR par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique.
Pour l’application des clauses 5.3 et 8, le remboursement s'effectue selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande du CLIENT.


10.3. Garanties légales

Le VENDEUR est tenu des défauts de conformité des PRODUITS dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés des PRODUITS dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil, (reproduits en Annexe), sur le fondement desquels le CLIENT pourra formuler une demande au VENDEUR à son ADRESSE.

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du PRODUIT pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du PRODUIT durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du PRODUIT, sauf pour les PRODUITS d'occasion pour lesquels ce délai est ramené à six mois.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, le CLIENT peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.


Ces garanties sont exclues, en cas d’utilisation non conforme, de défaut d’entretien, d’usure normale, ou de choc occasionné aux PRODUITS.


10.4. Garantie commerciale et service après-vente

En cas de défaut du PRODUIT survenu :
-pendant le délai de la garantie commerciale indiqué sur la fiche technique du PRODUIT à la commande, le CLIENT pourra bénéficier gratuitement de conseils, de l’envoi de pièces de rechange ou du remplacement du PRODUIT, en contactant le VENDEUR à ses COORDONNÉES. Un contrat écrit accepté par le CLIENT à la passation de la commande indique les conditions propres à la garantie commerciale du PRODUIT.
-après l’expiration de la garantie commerciale, le CLIENT pourra bénéficier des mêmes services à titre onéreux.


10.5. Médiateur de la consommation
En cas de désaccord du CLIENT avec le VENDEUR sur la prise en charge du défaut du PRODUIT ou de son remboursement, et moins d’un an après que le CLIENT a formulé une réclamation écrite auprès du VENDEUR, le CLIENT a le droit de recourir aux services de médiation MEDICYS proposé par le VENDEUR.

Le CLIENT peut adresser à MEDICYS sa demande de médiation par :
-voie électronique : www.medicys.fr
-ou par voie postale : MEDICYS – Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice – 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris.

La médiation est gratuite pour le CLIENT, à l’exception des frais d’avocat, d’expert ou de toute autre personne que le CLIENT choisirait de faire participer à la médiation.

La Commission européenne a en outre mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sur le lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR


10.6. Protection des données nominatives

Certaines informations et données concernant le CLIENT sont recueillies sur le SITE pour les besoins de la gestion de la commande. Elles peuvent être transmises aux sociétés ou aux transporteurs, chargés du traitement et de l’exécution des commandes.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Ces informations et données peuvent aussi être collectées pour l’obtention de statistiques concernant la consultation des pages web du VENDEUR, et pour la transmission d’offres de publicités ciblées en fonction de la navigation préalable du CLIENT.
Le CLIENT est informé et accepte ce traitement automatisé d’informations. Ce fichier fait l’objet d’une déclaration à la CNIL n°1892328.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le CLIENT peut accéder directement à ses données personnelles et les modifier en se rendant sur le SITE, dans la rubrique « Mon compte » et en s’identifiant avec son mot de passe ; le CLIENT peut demander la suppression de ses données personnelles en envoyant au VENDEUR un message dans la rubrique « Contact » sur le SITE.

Le CLIENT peut également en faire la demande, en précisant ses nom, prénom et adresse, et en s’adressant à: TRIGANO JARDIN – LE BOULAY – 41170 CORMENON - FRANCE ou en envoyant un e-mail à contact@triganostore.com.

 

11 - Pièces détachées


Le VENDEUR propose certaines pièces détachées des PRODUITS, que le CLIENT peut obtenir en passant commande auprès du service après-vente, par email à contact@triganostore.com, ou par courrier à TRIGANO JARDIN – LE BOULAY – 41170 CORMENON – France, ou par téléphone au 02.54.73.55.74 (appel non surtaxé).

Catégorie de produits

Disponibilité des pièces détachées

JEUX DE PLEIN AIR

3 ANS

PISCINES ET ACCESSOIRES

3 ANS

ABRIS DE JARDIN ET GARAGES

3 ANS

BARBECUES ET PLANCHAS

3 ANS

MOBILIER DE JARDIN

1 AN

CAMPING

3 ANS

REMORQUES

- pièces techniques liées à l’utilisation ou produits équivalents  5 ANS
- pièces de sécurité liées à la partie automobile (train roulant) 10 ANS
- Accessoires remorques  3 ANS


Le VENDEUR s’engage à ce que les pièces détachées soient disponibles pendant les périodes indiquées ci-dessus et à compter de la vente des PRODUITS.


12 - Responsabilité


LE VENDEUR peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, tels que la perturbation ou la grève totale ou partielle des services postaux ou des moyens de transport, ou des pannes d’électricité internes ou externes, ou de communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, et incendie.

La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Pour des raisons de maintenance, et/ou pour toute autre décision du VENDEUR, l'accès au SITE ou aux commandes pourra être interrompu. Le SITE est susceptible de modifications et d'évolutions sans notification d'aucune sorte.

 

13 - Droit applicable et tribunaux compétents

Les commandes de PRODUITS sont soumises à la loi française et les PRODUITS sont conformes à la réglementation française.
Les présentes conditions générales de vente, leur exécution et leur interprétation sont soumises au droit français. Tous litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.



ANNEXE

CODE DE LA CONSOMMATION

Article L217-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.



CODE CIVIL

« Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».