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Démarches administratives

L’abri de jardin est soumis au code de l’urbanisme. Aussi, nous vous conseillons, avant de procéder à votre choix, de vous rapprocher de votre mairie afin d’obtenir des informations quant à l’implantation de l’abri, les matériaux et la surface autorisés sur votre terrain.

En fonction  de la surface au sol, de la hauteur et de votre secteur géographique, vous pourriez être soumis à une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

 

En dehors des secteurs classés :


Autorisation requise


Surface de l’abri de jardin


Hauteur inférieure ou égale à 12 m


Hauteur supérieure ou égale à 12 m


Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m²


Aucune autorisation


Déclaration préalable de travaux


Surface de plancher et emprise au sol comprises entre 5 et 20 m²


Déclaration préalable de travaux


Permis de construire


Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 20 m²


Permis de construire


Permis de construire




En secteur sauvegardé ou classé :


Autorisation requise


Surface de l’abri de jardin


Hauteur inférieure ou égale à 12 m


Hauteur supérieure ou égale à 12 m


Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m²


Déclaration préalable de travaux


Permis de construire


Surface de plancher et emprise au sol comprises entre 5 et 20 m²


Déclaration préalable de travaux


Permis de construire


Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 20 m²


Permis de construire


Permis de construire



Vous pouvez retrouver ces informations sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F662 ou auprès de votre mairie.