Conditions Générales de Vente applicables au 22/12/22

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits, ci-après « PRODUITS », présentés sur le site www.triganostore.com, ci-après « SITE ». Ces PRODUITS sont vendus par la société TRIGANO JARDIN immatriculée sous le numéro 303 773 923 R.C.S. Paris, ci-après le « VENDEUR », à l’acheteur particulier consommateur ou non-professionnel, ci-après le « CLIENT ».

Les coordonnées du VENDEUR, ci-après « COORDONNÉES », sont :
- 1, Le Boulay – 41170 Cormenon – France, Email : contact@triganostore.com, ci-après l’ « ADRESSE » ;
- Téléphone : 02.54.73.08.10 (appel non surtaxé).


1 – Contenu et champs d’application 

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles prévalent sur les conditions d’achat du CLIENT. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du VENDEUR. Les éventuelles conditions particulières signées entre les parties prévaudront sur les présentes en cas de stipulations contradictoires.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.


2 - Domaine et territorialité de l'offre

Les PRODUITS ne pourront être livrés qu'en France métropolitaine, Corse exclue. Les offres de PRODUITS sont exclusivement réservées aux consommateurs ou non-professionnels passant une commande à titre privé. Tout achat en vue d'une revente est interdit. Le VENDEUR se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les PRODUITS proposés sur le SITE.


3 - Clause d’information précontractuelle

Le CLIENT reconnait avoir eu communication préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées aux articles L221-5 et R221-2 du code de la consommation ainsi que de la disponibilité des pièces détachées.


4 - Prix

Les PRODUITS sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, indiqués en euros T.T.C. Les éventuels frais de livraison sont indiqués en sus avant la validation de la commande par le CLIENT et sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des PRODUITS.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des PRODUITS.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le SITE à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au CLIENT au moment de sa commande.


5 – Modalités de paiement

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes :

Le règlement peut être effectué par : 

-        Carte bancaire (VISA, Master Card, CB, Paypal) par la saisie de vos données bancaires sur le bon de commande. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées (cryptage SSL). Le montant des commandes réglé par carte bancaire est encaissé le jour de la commande.

 

Le VENDEUR utilise la technologie 3D-Secure pour renforcer la sécurité des transactions en ligne. Cette protection consiste à s'assurer que le paiement est bien ordonné par le véritable titulaire de la carte bancaire. Il s'agit d'une étape supplémentaire mais nécessaire pour la sécurité du paiement. Dans le cas où le CLIENT ne recevrait pas de mot de passe ou de code d'activation, le VENDEUR invite le CLIENT à se rapprocher de son établissement bancaire pour pouvoir finaliser sa commande.

 

-        Virement bancaire le jour de la commande, sur le compte bancaire dont les coordonnées sont précisées dans l'email de confirmation de commande.

-        Paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bleue à partir de 300€ d'achat et pour une durée ≤ à 4 mois.


6 - Commande

6.1. Passation de la commande et confirmation de la commande

 

6.1.1. Le CLIENT passe sa commande en ligne. Elle ne peut être enregistrée sur le SITE que si le CLIENT est clairement identifié et a créé un compte.

6.1.2. Toute commande vaut acceptation expresse et sans réserve des prix et des présentes conditions générales. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales avant la passation de sa commande, en cochant la case correspondante. La validation de la commande n’est possible qu’après avoir coché cette case.

6.1.3. La commande n’est définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande, récapitulant l’ensemble des éléments de la commande. A compter de ce dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme ferme et définitive. Un courrier électronique de confirmation de commande sera alors envoyé au CLIENT, récapitulant le détail de sa commande, le numéro de commande, et les modalités de livraison.

6.1.4. Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, les références des PRODUITS, ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison.

6.1.5. La commande sera définitivement validée par l'encaissement de son montant total.

 

6.2. Traitement de la commande
Les commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.

Le VENDEUR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

6.3. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 


7 - Livraison

7.1. Définition et risques

7.1.1. La livraison des PRODUITS désigne la remise des PRODUITS par le transporteur au CLIENT.
7.1.2. Le transporteur doit remettre les PRODUITS au CLIENT et à l’adresse indiquée par le CLIENT en bordure de propriété. Aucune autre opération de manutention et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Le CLIENT sera donc en charge de la récupération, l'entreposage et la pose des PRODUITS à l’adresse qu’il aura indiquée.

7.1.3. Les risques liés à la perte ou la détérioration des PRODUITS sont transférés au CLIENT à compter de la date de prise de possession des PRODUITS par le CLIENT ou un tiers désigné par lui, par exception dès la remise des PRODUITS au transporteur si ce dernier a été choisi par le CLIENT et ce choix n’a pas été proposé par le VENDEUR.

7.2. Délais de livraison

7.2.1. Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés et courent à partir de la date figurant sur la confirmation de la commande, excepté en cas de force majeure et dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de paiement complet au jour de la commande, ces délais de livraison commencent à courir à partir de la réception du virement bancaire ou du premier tiers/quart du prix des PRODUITS en cas de paiement en trois ou quatre fois sans frais ;

7.2.2. Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement le déchargement des PRODUITS, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison.

7.2.3. En cas d’annulation de la livraison par le transporteur due à la configuration réelle du lieu de livraison empêchant le déchargement des PRODUITS, en cas d’absence du CLIENT au jour convenu de livraison, ou d’adresse de remise des PRODUITS par le transporteur au CLIENT renseignée de manière inexacte par le CLIENT, le CLIENT devra convenir avec le transporteur des modalités d’une livraison supplémentaire, dont les frais seront facturés en sus au CLIENT.

7.3. Dépassement des délais de livraison

A défaut de livraison à l’expiration du délai indiqué à la commande par le VENDEUR, le CLIENT lui communiquera, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, le nouveau délai raisonnable de livraison.

Si la livraison n’a pas été effectuée à l’expiration de ce nouveau délai ou du délai indiqué à la commande s’il constitue une condition essentielle pour le CLIENT, ce dernier pourra résoudre la vente à effet à la date de réception par le VENDEUR d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un écrit sur un autre support durable, et être remboursé dans les quatorze (14) jours suivant cette date, sauf si la livraison est intervenue entre-temps.


8 - Contrôle à réception des PRODUITS

8.1. Le CLIENT devra contrôler les colis et les PRODUITS à réception. Ce contrôle devra porter sur l’état et le nombre des colis, sur la qualité, les quantités et les références des PRODUITS, ainsi que leur conformité à la commande. En cas d’avaries et/ou de quantités manquantes, le CLIENT devra mentionner précisément, sur la lettre de voiture que le transporteur lui fera signer en double exemplaire ou le bon de livraison, toute réserve utile : indication du nombre de colis et PRODUITS manquants.

8.2. Le CLIENT devra confirmer les réserves qu’il a émises dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables suivant la réception des PRODUITS, en contactant le VENDEUR par téléphone, courrier électronique ou courrier postal à ses COORDONNÉES.

8.3. En l’absence de réserves précises ou de refus du colis, ou en cas de réclamation tardive, le CLIENT reconnaît avoir reçu une livraison conforme et en bon état, sans préjudice de l’application ultérieure éventuelle des garanties légales.


9 – Droit de rétractation et Retour des PRODUITS

Le CLIENT dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des PRODUITS par lui-même ou un tiers désigné par lui, pour retourner au VENDEUR à ses risques et frais, les PRODUITS qui ne lui conviendraient pas, remis dans leurs emballages d’origine, non montés.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs PRODUITS livrés séparément, ou dans le cas d'une commande d'un PRODUIT composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier PRODUIT ou lot ou de la dernière pièce par le CLIENT ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

La responsabilité du CLIENT pourra être engagée en cas de dépréciation des PRODUITS résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces PRODUITS.

Un formulaire de rétractation est mis à la disposition du CLIENT sur le SITE (Télécharger le formulaire) . Le CLIENT peut également effectuer sa demande de rétractation par e-mail à contact@triganostore.com, et le VENDEUR lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Toute autre déclaration non ambiguë du CLIENT est également acceptée.

Si les PRODUITS ne peuvent pas être retournés par La Poste en raison de leur nature, les frais de renvoi des PRODUITS sont estimés à :

Tranche de poids (Kg)

Prix en euros TTC

0 à 14,99

21

15 à 29,99

30

30 à 39,99

34

40 à 49,99

39

50 à 59,99

42

60 à 69,99

46

70 à 89,99

54

90 à 99,99

58

100 à 109,99

63

110 à 119,99

67

120 à 149,99

78

150 à 199,99

92

200 à 299,99

126

300 à 399,99

166

400 à 499,99

208

500 à 599 ,99

258

600 à 699,99

300

700 à 799,99

339

> à 800 

344

 

Cette estimation dépend de la nature des PRODUITS et de la distance à parcourir par le transporteur afin de récupérer les PRODUITS et les remettre chez le VENDEUR. Cette estimation n’engage pas le VENDEUR. Le prix à payer pour le retour des PRODUITS dépendra dans tous les cas du transporteur choisi par le CLIENT. Le VENDEUR ne prendra en charge ni les frais de renvoi des PRODUITS ni les coûts supplémentaires demandés par le transporteur choisi par le CLIENT.

Si le CLIENT souhaite que le retour soit organisé par le VENDEUR, le montant des frais de renvoi des PRODUITS dû par le CLIENT s’élèvera à 30 % du prix de vente T.T.C. des PRODUITS payable avant prise en charge des PRODUITS par le transporteur.

A réception des PRODUITS par le VENDEUR, la vente sera annulée. Le CLIENT sera remboursé des sommes versées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de sa demande d’annulation. Ce délai peut toutefois être différé jusqu’à la réception des PRODUITS ou de la preuve de leur expédition fournie par le CLIENT, la date retenue étant celle du premier de ces faits. A défaut et si le CLIENT en exprime le souhait par écrit, il sera remboursé en nature et disposera dans ledit délai d’un avoir à hauteur des sommes dues, utilisable pour un autre achat sur le SITE.

La responsabilité du CLIENT n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des PRODUITS résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces PRODUITS.

Toutefois, le CLIENT ne dispose pas du droit de retourner les PRODUITS et d’en demander le remboursement, si ces PRODUITS ont été fabriqués de manière nettement personnalisée ou selon ses spécifications.

Cette clause ne s’applique pas au client professionnel qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.


10 - Réserve de propriété

Le VENDEUR se réserve expressément la propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais et accessoires. En cas de rejet de règlement ou de dépassement des délais convenus de règlement, le CLIENT devra restituer au VENDEUR, à ses frais, les PRODUITS impayés vingt-quatre (24) heures après la réception d'une mise en demeure. Le CLIENT s’engage, tant que la totalité du prix n'a pas été payée, à garder les PRODUITS en sécurité, à les assurer et à les identifier comme propriété du VENDEUR.


11 - Garanties

11.1. Suivi de la commande

Le CLIENT peut obtenir des informations sur le traitement de sa commande, soit sur le SITE (Rubrique « Mes commandes », Lien « Afficher mes commandes »), soit par téléphone au 02.54.73.08.10 (numéro non surtaxé) ou soit par e-mail à contact@triganostore.com.


11.2. Annulation et remboursement

Toute demande d’annulation de la commande par le CLIENT doit être envoyée à l’ADRESSE du VENDEUR par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique.

Pour l’application des clauses 7.3 et 9, le remboursement s'effectue selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande du CLIENT.


11.3. Garanties légales

Le VENDEUR est tenu des défauts de conformité des PRODUITS dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés des PRODUITS dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil, (reproduits en Annexe), sur le fondement desquels le CLIENT pourra formuler une demande au VENDEUR à son ADRESSE ou via le site du SAV : http://www.triganojardin.com/sav/

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du PRODUIT pour agir ;

- Peut obtenir le remplacement des pièces détachées défectueuses

- Doit apporter une preuve photographique ou vidéo du défaut de conformité

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, le CLIENT peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Ces garanties sont exclues, en cas d’utilisation non conforme, de défaut d’entretien, d’usure normale, ou de choc occasionné aux PRODUITS.


11.4. Garantie commerciale et service après-vente

En cas de défaut du PRODUIT survenu :

-pendant le délai de la garantie commerciale indiqué sur la fiche technique du PRODUIT à la commande, le CLIENT pourra bénéficier gratuitement de conseils, de l’envoi de pièces de rechange ou du remplacement du PRODUIT, en contactant le VENDEUR à ses COORDONNÉES. Un contrat écrit accepté par le CLIENT à la passation de la commande indique les conditions propres à la garantie commerciale du PRODUIT.
-après l’expiration de la garantie commerciale, le CLIENT pourra bénéficier des mêmes services à titre onéreux dans la limite des stocks disponibles


11.5. Médiateur de la consommation

En cas de désaccord du CLIENT avec le VENDEUR sur la prise en charge du défaut du PRODUIT ou de son remboursement, et moins d’un an après que le CLIENT ait formulé une réclamation écrite auprès du VENDEUR, le CLIENT a le droit de recourir aux services de médiation MEDICYS proposé par le VENDEUR :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Trigano Jardin adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr  Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Trigano Jardin, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici. 


12 - Pièces détachées

Le VENDEUR propose certaines pièces détachées des PRODUITS, que le CLIENT peut obtenir en passant commande auprès du service après-vente, par email à contact@triganostore.com, ou par courrier à TRIGANO JARDIN – 1, LE BOULAY – 41170 CORMENON – France, ou par téléphone au 02.54.73.55.74 (appel non surtaxé).

Catégorie de produits Disponibilité des pièces détachées
Jeux de plein air 2 ans
Piscine et accessoires 2 ans 
Abris de Jardins et garages 2 ans


Le VENDEUR s’engage à ce que les pièces détachées soient disponibles pendant les périodes indiquées ci-dessus et à compter de la vente des PRODUITS.


13 - Responsabilité

LE VENDEUR peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, tels que la perturbation ou la grève totale ou partielle des services postaux ou des moyens de transport, ou des pannes d’électricité internes ou externes, ou de communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, et incendie.

La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Pour des raisons de maintenance, et/ou pour toute autre décision du VENDEUR, l'accès au SITE ou aux commandes pourra être interrompu. Le SITE est susceptible de modifications et d'évolutions sans notification d'aucune sorte.


14 - Protection des données nominatives 

Certaines informations et données concernant le CLIENT sont recueillies sur le SITE pour les besoins de la gestion de la commande.

Si le VENDEUR est amené à recueillir auprès du CLIENT ses données téléphoniques, il est précisé que le CLIENT dispose du droit de s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel en ligne https://inscription.bloctel.fr/ ou par courrier à l’adresse suivante : Société Opposetel – service Bloctel – 6 rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes.

Le VENDEUR traite les informations concernant le CLIENT conformément à la politique de confidentialité (cliquez ici).

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL n°1892328.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679), le CLIENT dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de portabilité des données le concernant ; un droit à l’opposition et à la limitation du traitement le concernant ainsi qu’un droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après sa mort.

Le CLIENT peut exercer ses droits :

- par mail, accompagné d’une copie de tout document d’identité (cette donnée sert au VENDEUR à vérifier que l’auteur de la demande est bien la personne concernée par le traitement): dpo.jardin@trigano.fr

- par courrier accompagné d’une copie de tout document d’identité (cette donnée sert au VENDEUR à vérifier que l’auteur de la demande est bien la personne concernée par le traitement) en s’adressant à : TRIGANO JARDIN – DPO - 1, LE BOULAY – 41170 CORMENON


15 – Propriété intellectuelle 

Les contenus du site internet (images utilisées sur le SITE, objets représentés, marques et dénominations commerciales mentionnées, éléments graphiques, informatiques et bases de données composant le SITE) sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Les CLIENTS s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu. Tout extrait, reproduction ou utilisation sans l'autorisation écrite des titulaires des droits de propriété intellectuelle est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et pourra donner suite à des poursuites civiles et/ou pénales.


16 - Numéro d’identifiant Unique 

Les identifiants uniques attestant de l'enregistrement au registre des producteurs des filières EEE, Mobilier, Emballage et Jouet, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement, ont été attribué par l'ADEME à la société Trigano Jardin (303 773 923 R.C.S. Paris). Ces identifiants attestent de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché.

 

  DEEE
(Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques)
Mobilier Emballage Jouet
ECO organisme ECO SYSTEM Eco Maison CITEO Eco Maison
ID UNIQUE
Trigano Jardin
FR007937_05L1PN FR021493_10MRGH FR021493_01TLJV Adhésion non active

17 - Droit applicable et tribunaux compétents

Les commandes de PRODUITS sont soumises à la loi française et les PRODUITS sont conformes à la réglementation française.

Les présentes conditions générales de vente, leur exécution et leur interprétation sont soumises au droit français. Tous litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.


ANNEXE
CODE DE LA CONSOMMATION

Article L217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

 

Article L217-4

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 

Article L217-5

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

Article L217-6

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

 

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

 

Article L217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L217-9

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

 

Article L217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

 

Article L217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

 

Article L217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

 

Article L217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

 

Article L217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

 

Article L217-15

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

 

Article L217-16

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

 

Article L217-17

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

 

Article L217-18

Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.

 

Article L217-19

I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :

1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;

3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.

II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :

1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et

2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.

 

Article L217-20

S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :

1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;

2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;

3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;

4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.

Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s'appliquent.

Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2.

 

Article L217-21

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”), à l'égard du consommateur. Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien.

Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu'elle prévoit ou aux conditions indiquées dans la publicité qui en a été faite antérieurement à la conclusion du contrat si les conditions de cette publicité sont plus favorables, sauf si le garant démontre que la publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat selon des modalités identiques ou comparables à la publicité initiale.

 

Article L217-22

La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant.

En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information.

 

Article L217-23

Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”. S'il propose une telle garantie commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu, à l'égard du consommateur, de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée dans l'offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de mettre celle-ci en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale.

Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables que celles décrites au premier alinéa.

Les exigences prévues à l'article L. 217-22 sont applicables à la garantie commerciale de durabilité.

 

Article L217-24

I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 217-21 à L. 217-23 de la garantie commerciale qu'il envisage de mettre en place.

Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 241-14.

L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue de ce délai vaut rejet de cette demande.

II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle :

1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa demande ;

2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité ;

3° L'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir préalablement informé, la modification de son appréciation.

III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I, dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie commerciale appréciées en fonction de l'importance des manquements et des plaintes qui y sont constatés, de l'importance du surcoût supporté par les consommateurs lié à la garantie commerciale ou de la nature et de la récurrence des difficultés d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux garanties commerciales.

 

Article L217-25

La prestation de service après-vente au sens du présent chapitre s'entend de tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne relevant pas de la garantie légale et n'étant pas prévu par une garantie commerciale. Elle fait l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au consommateur.

 

Article L217-26

Lorsqu'il propose des réparations forfaitaires, le vendeur informe le consommateur par écrit ou sur un support durable, au plus tard lors de la conclusion du contrat, le cas échéant, de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention envisagée et des pièces à remplacer.

Il informe dans les mêmes conditions le consommateur que ce dernier ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les pièces ou fournitures fournies à titre accessoire dans le cadre de la prestation effectuée, à moins que celles-ci constituent l'objet principal du contrat conclu ou qu'elles n'aient été acquises par le consommateur dans le cadre d'un contrat de vente distinct.

 

 

Article L217-27

Les dispositions de la présente section sont également applicables au producteur et aux professionnels, autres que le vendeur, lorsqu'ils proposent des prestations de services après-vente.

 

Article L217-28

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

 

Article L217-29

En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le cas échéant à la garantie commerciale vis-à-vis du garant, conformément aux dispositions du présent chapitre.

 

Article L217-30

Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Lorsqu'une restriction découlant de la violation des droits de tout tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l'utilisation du bien conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et L. 217-5, la nullité du contrat ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle peuvent être encourues par application des dispositions du code civil.

 

Article L217-31

Une action récursoire peut être exercée par le vendeur à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y compris le producteur, conformément aux dispositions du code civil.

 

Article L217-32

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel.


CODE CIVIL

 

 

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

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